Conditions d’Utilisation, modifiées pour la dernière fois le 1er juin 2019

1. Généralités - Champ d’application des présentes Conditions d’Utilisation

1.1 i-Hub S.A. (ci-après « i-Hub ») dont le siège social est établi au 208, rue de Noertzange, L - 3670 Kayl, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 208.799, agréée en tant que professionnel du secteur financier de support, au sens des articles 29-2 et 29-4 de la Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée, sous le numéro I00000125, a élaboré une solution qui consiste en une base de données d’informations et de documents connexes (ci-après la « Documentation ») recueillis dans le cadre de la conformité aux obligations légales et réglementaires (ci-après la « Solution i-Hub ». La Solution i-Hub est souscrite par des professionnels qui sont soumis à ces obligations légales et réglementaires (ci-après les « Prestataires de services »).

1.2 La Solution i-Hub permet à ces Prestataires de services de procéder au stockage électronique de la Documentation ainsi qu’à des vérifications régulières de l’exactitude et de la validité de la Documentation.

1.3 Toute personne morale ou physique qui prend des mesures pour, ou qui a conclu, un accord avec au moins un Prestataire de services et à propos de laquelle de la Documentation est collectée et traitée ultérieurement via la Solution i-Hub conformément aux instructions du Prestataire de services est un client final (ci-après le « Client Final »). Toute personne morale ou physique qui est liée (par ex. qui apparaît dans une chaîne KYC - de l’anglais « Know Your Customer » - en raison de son rôle et/ou de ses liens capitalistiques) à un Client Final est une Partie liée (ci-après la « Partie Liée »). Les Clients Finaux, les Parties Liées, les Représentants Légaux et les Utilisateurs Autorisés (tels que définis ci-après) (conjointement dénommés les « Utilisateurs ») peuvent accéder sans frais et gérer la Documentation qui est conservée à leur sujet par le(s) Prestataire(s) de services ainsi qu’à télécharger plusieurs documents via la Solution i-Hub en saisissant les identifiants de connexion uniques i-Hub sur www.i-hub.com ou sur https://user.i-hub.com (ci-après les « Sites Internet ») ou via l’application mobile i-Hub (ci-après l’« Application ») (conjointement dénommés ci-après les « Services »). Les Services sont régis par les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les « CdU »).

1.4 Au cas où le Client Final ou la Partie Liée, selon le cas, serait un mineur ou une personne physique autrement juridiquement incapable (conformément au droit luxembourgeois), le(s) représentant(s) légal (légaux) du Client Final concerné (ci-après le « Représentant Légal ») aura (auront) exclusivement accès aux Services.

1.5 Au cas où le Client Final ou la Partie Liée, selon le cas, serait une personne morale, l’utilisateur (les utilisateurs) autorisé(s) qui est (sont) précédemment et expressément mentionné(s) par le(s) représentant(s) légal (légaux) de la personne morale concernée dans un formulaire relatif aux droits d’accès de l’utilisateur autorisé aura (auront) exclusivement accès aux Services (ci-après l’« Utilisateur Autorisé »).

1.6 L’Utilisateur et i-Hub sont chacun individuellement dénommés ci-après « Partie » et collectivement « Parties ». Veuillez lire attentivement les CdU avant d’utiliser les Services. En utilisant les Services, vous, l’Utilisateur, confirmez expressément avoir lu et compris les CdU et acceptez d’être pleinement lié par les CdU, sans réserve aucune. Si vous êtes en désaccord avec toute partie des CdU, vous devez vous abstenir d’utiliser les Services.

2. Droits de l’Utilisateur - Utilisation des Services

2.1 Dans la mesure autorisée par la loi applicable, l’Utilisateur peut accéder et consulter la Documentation qui le concerne, ou qui concerne la personne qu’il représente en tant que Représentant Légal ou Utilisateur Autorisé, le cas échéant, qui est traitée par le(s) Prestataire(s) de services.

2.2 L’Utilisateur est également habilité à télécharger la Documentation qui le concerne, ou qui concerne la personne qu’il représente en tant que Représentant Légal ou Utilisateur Autorisé, le cas échéant, dans la mesure où cette Documentation est demandée par le(s) Prestataire(s) de services.

3. Obligations de l’Utilisateur - Utilisation acceptable et Gouvernance

3.1 i-Hub ou, le cas échéant, le Prestataire de services qui a intégré la Documentation pertinente du Client Final/de la Partie Liée, le cas échéant, dans la Solution i-Hub fournit aux Utilisateurs un code d'activation unique qui donnera aux Utilisateurs un accès ponctuel pour activer leur dossier. Les Utilisateurs choisiront la manière dont ils veulent se connecter à la Solution i-Hub (identifiants Luxtrust ou identifiants de connexion i-Hub). Les Utilisateurs sont tenus de préserver la confidentialité de leurs identifiants Luxtrust ou de leurs identifiants de connexion i-Hub uniques et de les conserver en lieu sûr. L’Utilisateur informera i-Hub en cas de vol ou de perte des identifiants de connexion uniques i-Hub, auquel cas i-Hub est habilitée à suspendre les Services conformément à l’Article i-Hub est habilitée à suspendre les Services ou l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci, en tout ou partie et avec effet immédiat, sans qu’il en résulte une compensation d’aucune sorte : des présentes CdU et, sur demande de l’Utilisateur, à envoyer à l’Utilisateur un nouveau code d’activation.

3.2 L’Utilisateur garantit qu’il utilisera les Services avec le soin nécessaire. L’Utilisateur reste pleinement responsable de son utilisation frauduleuse et/ou illicite, ou de celle d’un tiers si l’Utilisateur tolère ou facilite une telle utilisation.

3.3 En cas d’incident de sécurité, au sens d’un acte ou d’une tentative de piratage, d’intrusion et/ou d’une attaque physique ou autre, ou de toute autre circonstance ayant une incidence négative potentielle pour la sécurité de la Solution i-Hub (ci-après un « Incident de Sécurité »), l’Utilisateur doit en informer i-Hub dans les plus brefs délais. L’Utilisateur est responsable des Incidents de Sécurité (y compris de tous coûts résultant de l’utilisation des Services) qui lui sont imputables ou qui surviennent via les identifiants de l’Utilisateur, sauf lorsque cet Incident de Sécurité résulte directement et exclusivement d’un acte ou d’une omission d’i-Hub. i-Hub peut prendre toute mesure nécessaire pour éviter ou limiter un Incident de Sécurité ou le risque d’un Incident de Sécurité ou encore pour limiter un éventuel Incident de Sécurité connu et, en fonction du type d’Incident de Sécurité et du risque pour l’Utilisateur, elle en informera l’Utilisateur en temps utile, en particulier si elle y est légalement tenue.

3.4 Sauf convention contraire expresse, l’Utilisateur utilisera les Services à titre personnel. L’Utilisateur ne peut transférer, louer, céder sous licence ou vendre tout ou partie des Services à des tiers.

3.5 L’Utilisateur informera i-Hub de tout élément nécessaire au bon fonctionnement des Services dès que l’Utilisateur en a (ou devrait raisonnablement en avoir) connaissance, y compris, et sans s’y limiter, tout dommage ou dysfonctionnement des Services et/ou de la Solution i-Hub et/ou tout Incident de Sécurité.

3.6 Si l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations de l’Utilisateur découlant du présent Article 3 ou s’il existe un doute raisonnable quant à la conformité de l’Utilisateur, i-Hub i) ne peut être tenue pour responsable des conséquences de tout retard ou préjudice en résultant et est habilitée à ii) refuser, suspendre ou reporter son intervention et/ou la prestation de tout ou partie des Services et à iii) facturer tout coût et/ou dommage supplémentaire résultant de cette situation.

3.7 L’Utilisateur convient, de manière irrévocable et inconditionnelle, d’indemniser et de prémunir i-Hub ainsi que les entités appartenant au même groupe qui sont impliquées dans la prestation de la Solution i-Hub, telles que POST Luxembourg, eBRC S.A., Victor Buck Services S.A. et POST Telecom S.A., ses représentants, membres du personnel et partenaires contre toute poursuite judiciaire, plainte, responsabilité, coût, dépense (en particulier les honoraires et frais d’avocat, les frais d’expert, les frais de justice, les éventuels paiements d’indemnités, la perte de gains, etc.) en tout genre, résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.

4. Suspension - Résiliation

4.1 i-Hub est habilitée à suspendre les Services ou l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci, en tout ou partie et avec effet immédiat, sans qu’il en résulte une compensation d’aucune sorte : i) si elle est tenue de le faire par une autorité ou juridiction compétente, la législation et/ou des règlements applicables, ou si l’Utilisateur a violé la législation et/ou les règlements en vigueur, violation entraînant ou susceptible d’entraîner un préjudice direct ou indirect à i-Hub ; ii) en cas d’Incident de Sécurité, de fraude manifeste par un tiers ou lorsque le bon fonctionnement ou l’intégrité des Services l’exige (y compris leur maintenance) ; iii) en cas de fraude ou d’utilisation illicite des Services ; ou iv) à la suite d’une absence de mesure après mise en demeure telle que définie à l’Article Sans préjudice de l’Article Modification des CdU et des Services par i-Hub ci-dessous, i-Hub sera habilitée à résilier les Services (l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci) en tout ou partie, avec effet immédiat, sans qu’il en résulte une compensation d’aucune sorte, dans les circonstances suivantes : (iii) ci-dessous. L’Utilisateur sera promptement informé de toute suspension. La suspension sera maintenue jusqu’à ce que les motifs de son application aient disparu. En cas de suspension telle que définie à l’Article i-Hub est habilitée à suspendre les Services ou l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci, en tout ou partie et avec effet immédiat, sans qu’il en résulte une compensation d’aucune sorte : (iii) et (iv), i-Hub est habilitée à exiger une compensation pour le blocage et, le cas échéant, pour la réactivation des Services en question.

4.2 Sans préjudice de l’Article Modification des CdU et des Services par i-Hub ci-dessous, i-Hub sera habilitée à résilier les Services (l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci) en tout ou partie, avec effet immédiat, sans qu’il en résulte une compensation d’aucune sorte, dans les circonstances suivantes : i) si une mesure de suspension telle que définie à l’Article i-Hub est habilitée à suspendre les Services ou l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci, en tout ou partie et avec effet immédiat, sans qu’il en résulte une compensation d’aucune sorte : dure plus de quinze (15) jours ; ii) pour des raisons échappant au contrôle d’i-Hub, telles que les évolutions technologiques (y compris l’obsolescence technologique de la Solution i-Hub entraînant la fin du cycle de vie des Services) ou des contraintes résultant des relations d’affaires entre i-Hub et ses fournisseurs et/ou clients ; ou iii) si i-Hub a délivré un préavis à l’Utilisateur, demandant le respect des exigences légales ou contractuelles ou l’arrêt d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou un abus par des tiers, dans la mesure où une telle utilisation a été tolérée ou facilitée par l’Utilisateur et où l’Utilisateur n’a pas répondu de manière satisfaisante à la mise en demeure dans un délai d’un (1) mois à compter de sa délivrance ; iv) en cas de résiliation des accords entre i-Hub et tous les Prestataires de services avec lesquels le Client Final entretient une relation contractuelle.

4.3 En cas de résiliation des Services (de l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci), en tout ou partie, en vertu de l’Article Sans préjudice de l’Article Modification des CdU et des Services par i-Hub ci-dessous, i-Hub sera habilitée à résilier les Services (l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci) en tout ou partie, avec effet immédiat, sans qu’il en résulte une compensation d’aucune sorte, dans les circonstances suivantes : (iii), l’Utilisateur reste responsable de toute conséquence dommageable.

4.4 Tout cas de force majeure, y compris tout obstacle juridique ou réglementaire à la prestation des Services, suspendra les obligations découlant des présentes CdU, y compris, dans le chef d’i-Hub, toute obligation éventuelle de fournir les Services, à compter de la date de notification par la Partie ainsi affectée, à l’autre Partie, tant que ce cas de force majeure persiste. Toutefois, si un tel événement dure plus d’un (1) mois, i-Hub sera habilitée à mettre fin aux Services.

5. Responsabilité

5.1 Sans préjudice des Articles 5.2 et 5.3, i-Hub ne peut être tenue pour responsable de tout dommage ou préjudice envers l’Utilisateur :
i) qui ne lui est pas essentiellement imputable (notamment en cas de force majeure ou d’Incident de Sécurité), auquel cas une responsabilité conjointe et solidaire avec d’autres débiteurs est exclue ; ou ii) résultant de la nature ou du contenu de la Documentation qui est conservée et/ou peut également être partagée, concernant l’Utilisateur, ou qui a été téléchargée par les Utilisateurs sur la Solution i-Hub, étant entendu que i-Hub ne donne aucune garantie en ce qui concerne cette Documentation (y compris, sans limitation, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation à toute finalité particulière) ; ou iii) résultant d’une cause principalement imputable à l’Utilisateur, notamment en cas de non-respect d’une disposition de l’Article 3 ; ou iv) résultant d’une mesure prise par i-Hub en vertu de l’Article 4.1

5.2 Sans préjudice des Articles 5.1 et 5.3, la responsabilité d’i-Hub est également limitée :
i) aux dommages prévisibles, directs, personnels et certains, à l’exclusion complète et expresse de tout dommage indirect ou immatériel et/ou toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de contrats, tout frais de personnel et/ou toute détérioration ou distorsion de données ; et ii) un montant total maximal de 150 EUR.

5.3 La limitation de la responsabilité d’i-Hub telle que prévue aux Articles 5.1 et 5.2 ci-dessus ne s’applique pas aux dommages ou préjudices subis par l’Utilisateur en tant que conséquence directe d’une négligence grave et/ou intentionnelle de la part d’i-Hub

6. Protection des données

6.1 L’Utilisateur est informé du traitement de ses données à caractère personnel ou des données à caractère personnel liées à la personne qu’il représente (auquel cas l’Utilisateur s’engage par les présentes à transmettre les informations à la personne concernée représentée) via la Politique de Confidentialité disponible ici.

7. Propriété intellectuelle

7.1 L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que tout droit de propriété intellectuelle (y compris, en particulier, tout logiciel et Interface de programmation d’applications (API), marque, logo et information confidentielle) relatif à la Solution i-Hub et aux Services (y compris les Sites Internet et l’Application) appartient à i-Hub et/ou ses détenteurs de licence.

7.2 L’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser ces droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution i-Hub et aux Services (y compris les Sites Internet et l’Application) à d’autres fins que leur utilisation normale conformément aux termes des présentes CdU, sauf lorsque la loi le permet expressément.

8. Modification des CdU et des Services par i-Hub

8.1 i-Hub peut modifier à tout moment - à son entière discrétion et en maintenant le caractère gratuit des Services - les modalités et les conditions de la prestation des Services, notamment pour suivre les contraintes commerciales, techniques et réglementaires. Cela inclut le droit de modifier les présentes CdU.

8.2 De telles modifications seront notifiées sur les Sites Internet et sur l’Application au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur est dès lors tenu de vérifier régulièrement les CdU sur le Site Internet et/ou l’Application afin de prendre note de toute modification étant donné que ces modifications sont contraignantes pour l’Utilisateur à compter de la date mentionnée de leur entrée en vigueur.

9. Renonciation - Intégralité de l’Accord - Divisibilité - Sous-traitance

9.1 Le fait que i-Hub n’exerce pas un droit ou un recours ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

9.2 Les CdU contiennent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et i-Hub en ce qui concerne l’utilisation des Services et remplacent à cet égard tous les accords et échanges (écrits ou verbaux) précédents. Toute autre condition qui n’a pas été expressément acceptée par i-Hub est explicitement exclue.

9.3 Si une disposition des CdU s’avère inapplicable, le reste des dispositions des CdU resteront pleinement en vigueur et de plein effet comme si une telle disposition n’avait jamais été contenue dans les présentes.

9.4 i-Hub a le droit de sous-traiter certains (certaines parties) des Services aux sociétés et affiliés du groupe i-Hub, tels que les affiliés de POST, y compris, mais sans s’y limiter : i) POST Luxembourg, ii) eBRC S.A., iii) Victor Buck Services S.A. et iv) POST Telecom S.A.

10. Survie

10.1 Toute condition qui, par sa nature ou qui devrait autrement raisonnablement survivre à une annulation ou une résiliation des présentes CdU, est également réputée survivre, telle que, mais sans s’y limiter, les Articles 5 (Responsabilité), 6 (Protection des données), 7 (Propriété intellectuelle), 10 (Survie) et 11 (Législation applicable - Juridiction). .

11. Législation applicable - Juridiction

11.1 Les présentes CdU et l’utilisation des Services sont régies par le droit luxembourgeois, à l’exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois.

11.2 Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable pour toute plainte ou tout litige qui pourrait survenir entre elles en ce qui concerne les CdU et l’utilisation des Services avant d’introduire une procédure judiciaire. À cet égard, toute plainte de l’Utilisateur doit être soumise par écrit à la personne chargée du traitement des plaintes au niveau de la direction d’i-Hub. Lorsque l’Utilisateur n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois, il peut déposer une demande de médiation auprès de la Commission de Surveillance du Secteur financier (ou « CSSF ») dans un délai d’un (1) an à compter du dépôt de la plainte auprès d’i-Hub. Cette demande peut être déposée via un formulaire pouvant être téléchargé ou complété sur le site Internet de la CSSF (http://www.cssf.lu/fr/consommateur/reclamations/). Si l’Utilisateur est un consommateur, il peut utiliser la plateforme prévue par la Commission européenne à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

11.3 Si la plainte ou le litige ne peut être réglé(e) à l’amiable dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la demande de médiation auprès de la CSSF ou de tout autre mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges (période qui peut être prolongée si la procédure de médiation devant la CSSF est toujours pendante), chacune des Parties peut la/le soumettre à la juridiction exclusive du tribunal d’arrondissement de la ville de Luxembourg.

12. Contact

12.1 Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur devra contacter i) les Prestataires de services avec lesquels il a conclu un accord et qui ont téléchargé sa Documentation dans la Solution i-Hub ou qui ont consulté sa Documentation sur la Solution i-Hub ; ou ii) i-Hub via le formulaire de contact ou réclamation.

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