Conditions d’Utilisation

1. Généralités – Définitions – Champ d’application

1.1 i-Hub S.A. (ci-après, « i-Hub ») est une société établie au 208, rue de Noertzange, L – 3670 Kayl, Grand-Duché de Luxembourg et est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 208.799. i-Hub est agréée en tant que professionnel du secteur financier de support, au sens des articles 29-2 et 29-4 de la Loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sous le numéro I00000125.

1.2 i-Hub offre une solution innovante qui gère en continu la maintenance et la revue des documents et des données nécessaires au contrôle et à l’identification des clients de professionnels tels que des banques, assureurs, fonds d’investissement, sociétés de gestion, cabinets d’avocats (ci-après, les « Relations d’Affaires ») dans le cadre d’obligations légales et règlementaires de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (y compris les sanctions financières internationales et embargos) et de reporting fiscal (Foreign Account Tax Compliance Act (ci-après, « FATCA ») et OCDE Common Reporting Standard (ci-après, « CRS »)).

1.3 Dans le cadre de ses services, i-Hub est ainsi amenée à gérer et conserver des documents et données concernant des clients existants de Relations d’Affaires et concernant des personnes ayant effectué des démarches pour devenir clients de Relations d’Affaires (ci-après, les « Documents et Données »), ces clients ou clients potentiels pouvant être des individus comme des entités légales. La solution d’i-Hub permet à la fois le stockage électronique et les vérifications régulières de l’exactitude et de la validité de ces Documents et Données ainsi que leur partage entre Relations d’Affaires.

1.4 Tout individu ou entité légale qui a pris des mesures pour devenir client ou qui est déjà client d’au moins une Relation d’Affaires qui a demandé à i-Hub de traiter ses documents et ses données est définie en tant que « Client Final » et en tant que « Entité Légale » lorsqu’il s’agit d’un Client Final qui est une entité légale. Tout individu ou entité légale qui est lié (par exemple en raison de son rôle et/ou de ses liens capitalistiques) à un Client Final (par exemple un représentant d’une société ou son bénéficiaire effectif) est définie en tant que « Partie liée » et en tant que « Individu Lié » lorsqu’il s’agit d’une Partie Liée qui est un individu. Le représentant légal d’un Client Final qui serait un mineur non émancipé ou un autre individu juridiquement incapable est défini comme « Représentant Légal »lorsqu’il utilise les services d’i-Hub au nom et pour le compte du Client Final. En ce qui concerne les Entités Légales, le ou les utilisateurs qui sont expressément désignés par le ou les représentants légaux de l’Entité Légale dans un formulaire relatif aux droits d’accès (ci-après, le « Formulaire Utilisateur(s) Autorisé(s) ») peuvent utiliser les services d’i-Hub au nom et pour le compte de l’Entité Légale et sont définis comme des « Utilisateurs Autorisés ».

1.5 Les Clients Finaux qui sont des personnes physiques, les Représentants Légaux et les Utilisateurs Autorisés (conjointement dénommés les « Utilisateurs ») peuvent accéder sans frais à la solution d’i-Hub et gérer les Documents et Données du Client Final (qui peuvent contenir des informations sur des Parties Liées à ce Client Final ou sur son Représentant Légal) en se connectant sur i-Hub via www.i-hub.com ou via https://user.i-hub.com (ci-après les « Sites Internet »). Les Sites i-Hub sont régis par les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après, les « CdU »).

1.6 L’Utilisateur et i-Hub sont chacun L’Utilisateur, i-Hub et, le cas échéant, l’Entité Légale si elle a signé le Formulaire Utilisateur(s) Autorisé(s) sont chacun individuellement dénommés ci-après « Partie » et collectivement « Parties ». Veuillez lire attentivement les CdU avant d’utiliser les Sites i-Hub. En acceptant les CdU, vous confirmez expressément avoir lu et compris les CdU et acceptez d’y être pleinement lié, sans réserve aucune.

1.7 Les termes définis ci-avant et employés au singulier s’entendent aussi au pluriel et vice versa, selon le contexte (par exemple si le Client Final n’a qu’une Relation d’Affaires, le terme Relation d’Affaires est à entendre au singulier).

2. Droits de l’Utilisateur – Utilisation des Sites i-Hub

2.1 Dans la mesure autorisée par la loi applicable, l’Utilisateur peut accéder et consulter les Documents et Données du Client Final et qui sont traités par les Relations d’Affaires.

2.2 L’Utilisateur est également habilité à ajouter des Documents et Données dans la mesure où ces Documents et Données sont demandés au Client Final par les Relations d’Affaires.

3. Obligations de l’Utilisateur – Utilisation et pouvoirs de représentation

3.1 i-Hub ou, le cas échéant, les Relations d’Affaires qui ont ajouté les Documents et Données pertinents du Client Final dans la solution d’i-Hub fournissent à l’Utilisateur un code d’activation unique qui donnera à l’Utilisateur un accès ponctuel pour activer son dossier. Les Utilisateurs choisiront la manière dont ils veulent se connecter aux Sites i-Hub (identifiants Luxtrust ou identifiants de connexion i-Hub). L’Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et de les conserver en lieu sûr. L’Utilisateur informera i-Hub dans les plus brefs en cas de vol ou de perte des identifiants de connexion uniques i-Hub, auquel cas i-Hub est habilitée à suspendre l’accès aux Sites i-Hub conformément à l’Article 4.1 des présentes CdU et, sur demande de l’Utilisateur, à envoyer à l’Utilisateur un nouveau code d’activation.

3.2 L’Utilisateur garantit qu’il utilisera les Sites i-Hub avec le soin nécessaire. L’Utilisateur reste pleinement responsable de son utilisation frauduleuse et/ou illicite, ou de celle d’un tiers si l’Utilisateur tolère ou facilite une telle utilisation.

3.3 En cas d’incident de sécurité, au sens d’un acte ou d’une tentative de piratage, d’intrusion et/ou d’une attaque physique ou autre, ou de toute autre circonstance ayant une incidence négative potentielle pour la sécurité des Sites i-Hub  (ci-après, un « Incident de Sécurité »), l’Utilisateur doit en informer i-Hub dans les plus brefs délais. L’Utilisateur est responsable des Incidents de Sécurité qui lui sont imputables ou qui surviennent à l’aide de ses identifiants, sauf lorsque cet Incident de Sécurité résulte directement et exclusivement d’un acte ou d’une omission d’i-Hub. i-Hub se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour éviter ou limiter un Incident de Sécurité ou le risque d’un Incident de Sécurité ou encore pour limiter un éventuel Incident de Sécurité connu et, en fonction du type d’Incident de Sécurité et du risque pour l’Utilisateur, i-Hub en informera l’Utilisateur en temps utile.

3.4 Sauf convention contraire expresse, l’Utilisateur utilisera les Sites i-Hub à titre strictement personnel. Ni l’Utilisateur ni, le cas échéant, l’Entité Légale ne peut transférer, louer, céder sous licence ou vendre tout ou partie des Sites i-Hub à des tiers.

3.5 L’Utilisateur informera i-Hub dans les plus brefs délais de tout élément affectant le bon fonctionnement des Sites i-Hub dès que l’Utilisateur en a ou devrait raisonnablement en avoir connaissance, y compris, et sans s’y limiter, tout dommage ou dysfonctionnement des Sites i-Hub.

3.6 Si l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations de l’Utilisateur découlant du présent Article 3 ou s’il existe un doute raisonnable quant à la conformité de l’Utilisateur à cet article, i-Hub i) ne peut être tenue pour responsable des conséquences de tout retard ou défaut dans la fourniture et le fonctionnement des Sites i-Hub et de tout préjudice en résultant et ii) est habilitée à refuser, suspendre ou reporter son intervention et/ou la prestation de tout ou partie des Sites i-Hub et à iii) facturer tout coût et/ou dommage supplémentaire résultant de cette situation.

3.7 L’Entité Légale i) désigne des Utilisateurs Autorisés liés à elle (p. ex. par un contrat de travail ou un mandat), ii) déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune règle d’origine légale, réglementaires ou contractuelle s’opposant à l’utilisation des Sites i-Hub par l’Utilisateur Autorisé et, en particulier, à toute action que l’Utilisateur Autorisé peut effectuer sur les Sites i-Hub à son nom et pour son compte (telles que ces actions sont notamment décrites dans le Formulaire Utilisateur(s) Autorisé(s)) et iii) accepte d’indemniser et de prémunir i-Hub contre toute poursuite judiciaire, plainte (y compris de plainte provenant d’une Partie Liée à l’Entité Légale), responsabilité, coût, dépense (en particulier les honoraires et frais d’avocat, les frais d’expert, les frais de justice, les éventuels paiements d’indemnités, la perte de gains, etc.) en tout genre, résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur Autorisé de ses obligations.

3.8 Le Représentant Légal déclare détenir les pouvoirs et autorisations nécessaires pour représenter le Client Final dans l’utilisation des Sites i-Hub et accomplir toute action au nom et pour le compte de ce Client Final sur les Sites i-Hub (y compris s’il consent au partage des Documents et Données comme décrit à l’Article 7 ci-dessous) et, plus généralement, pour agir pour le compte du Client Final vis-à-vis de i-Hub. i-Hub ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation des Sites i-Hub par le Représentant Légal qui outrepasseraient les pouvoirs et autorisations reçus du Client Final.

4. Suspension – Résiliation

4.1 i-Hub est habilitée à suspendre les Sites i-Hub ou l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci, en tout ou partie et avec effet immédiat, sans qu’il en résulte une compensation d’aucune sorte :

i) si elle est tenue de le faire par une autorité ou juridiction compétente, par la législation et/ou des règlements applicables ou si l’Utilisateur a violé la législation et/ou les règlements en vigueur entraînant ou de façon susceptible d’entraîner un préjudice direct ou indirect à i-Hub ;

ii) en cas d’Incident de Sécurité, de fraude manifeste par un tiers ou lorsque le bon fonctionnement ou l’intégrité des Sites i-Hub l’exige (y compris leur maintenance) ;

iii) en cas de fraude ou d’utilisation illicite des Sites i-Hub; ou

iv) à la suite d’une absence de mesure après mise en demeure telle que définie à l’Article 4.2 (iii) ci-dessous.

L’Utilisateur sera promptement informé de toute suspension. La suspension sera maintenue jusqu’à ce que les motifs de son application aient disparu. En cas de suspension telle que définie à l’Article 4.1 (iii) et (iv), i-Hub est habilitée à exiger une compensation raisonnable pour le blocage et, le cas échéant, pour la réactivation des Sites i-Hub en question.

4.2 i-Hub sera habilitée à résilier les Sites i-Hub ou l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci en tout ou partie, avec effet immédiat, sans qu’il en résulte une compensation d’aucune sorte, dans les circonstances suivantes :

i) si une mesure de suspension telle que prévue à l’Article 4.1 dure plus de quinze (15) jours ;

ii) pour des raisons échappant au contrôle d’i-Hub, telles que les évolutions technologiques ou des contraintes résultant des relations entre i-Hub et ses fournisseurs et/ou les Relations d’Affaires ; ou

iii) si i-Hub a délivré un préavis à l’Utilisateur ou le cas échéant à l’Entité Légale, demandant le respect des exigences légales ou contractuelles ou l’arrêt d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou un abus par des tiers, dans la mesure où une telle utilisation a été tolérée ou facilitée par l’Utilisateur et où l’Utilisateur n’a pas répondu de manière satisfaisante à la mise en demeure dans un délai d’un (1) mois à compter de sa délivrance ;

iv) en cas de résiliation des accords entre i-Hub et toutes les Relations d’Affaires avec lesquelles le Client Final entretient une relation contractuelle.

4.3 En cas de résiliation des Sites i-Hub ou de l’accès de l’Utilisateur à ceux-ci, en tout ou partie, en vertu de l’Article 4.2 (iii), l’Utilisateur et, le cas échéant, l’Entité Légale sont responsables de toute conséquence dommageable causé par l’Utilisateur préalablement à la résiliation.

4.4 Tout cas de force majeure suspendra les obligations découlant des présentes CdU, y compris, dans le chef d’i-Hub, toute obligation éventuelle de fournir les Sites i-Hub, à compter de la date de notification par la Partie ainsi affectée à/aux (l’)autre(s) Partie(s), tant que ce cas de force majeure persiste. Toutefois, si un tel événement dure plus d’un (1) mois, i-Hub sera habilitée à mettre fin aux Sites i-Hub sans compensation d’aucune sorte.

5. Responsabilité

5.1 i-Hub ne peut être tenue pour responsable de tout dommage ou préjudice envers l’Utilisateur ou envers l’Entité Légale

i) qui ne lui est pas essentiellement et directement imputable (notamment en cas de force majeure ou d’Incident de Sécurité) ; ou

ii) résultant de la nature ou du contenu des Documents et Données qui sont conservés, partagés ou qui ajoutés, téléchargés ou utilisés par les Utilisateurs, étant entendu que i-Hub ne donne aucune garantie en ce qui concerne ces Documents et Données et en ce qui concerne que les modèles ou formulaires disponibles via les Sites i-Hub (y compris, sans limitation, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation à toute finalité particulière). En particulier, I-Hub ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dommage ou préjudice résultant de l’utilisation des Documents et Données par l’Utilisateur, le Client Final, une Partie Liée ou un tiers à qui les Documents et Données sont confiées par ces personnes (p. ex. un cabinet d’avocats ou d’audit) lorsque i-Hub n’est pas à l’origine du contenu de ces Documents et Données; ou

iii) résultant d’une cause principalement imputable à l’Utilisateur, notamment en cas de non-respect d’une disposition de l’Article 3 ; ou

iv) résultant d’une mesure prise par i-Hub en vertu de l’Article 4.1.

5.2 Sans préjudice des Articles 5.1, la responsabilité d’i-Hub est également limitée :

i) aux dommages prévisibles, directs, personnels et certains, à l’exclusion complète de tout dommage indirect ou immatériel et/ou toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de contrats, tout frais de personnel et/ou toute détérioration ou distorsion de données ; et

ii) un montant total maximal de 150 EUR.

5.3 La limitation de la responsabilité d’i-Hub telle que prévue aux Articles 5.1 et 5.2 ci-dessus ne s’applique pas aux dommages ou préjudices subis par l’Utilisateur et, le cas échéant, par l’Entité Légale en tant que conséquence directe d’une négligence grave et/ou intentionnelle de la part d’i-Hub.

6. Protection des données

6.1 L’Utilisateur est informé par la Politique de Confidentialité Clients Finaux du traitement de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de celles liées au Client Final qu’il représente. Le Représentant Légal qui choisit de donner son consentement au partage des Documents et Données du Client Final garantit que tout autre représentant légal du Client Final (p. ex. le ou la conjointe du Représentant Légal d’un Client Final mineur) consent également à ce partage.

6.2 Les traitements des données à caractère personnel concernant les Individus Liés sont décrits dans la Politique de Confidentialité Individus Liés à une Entité Légale. L’Entité Légale s’engage à porter cette politique à la connaissance de ses Individus Liés dont les données à caractère personnel seront traitées dans le cadre des Sites i-Hub. I-Hub ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un quelconque manquement à cette obligation.

7. Secret professionnel

7.1 i-Hub est astreint à une obligation légale de secret professionnel encadrant le traitement et le partage des Documents et Données. Afin de permettre au Client Final d’accéder à toute la valeur ajoutée offerte par les Sites i-Hub, le Client Final (ou, le cas échéant, son Représentant Légal ou Utilisateur Autorisé pour le compte du Client Final) dans son intérêt, peut instruire expressément i-Hub à partager les Documents et Données aux Relations d’Affaires actuelles ou futures du Client Final (y compris à leurs sous-traitants le cas échéant) auprès desquelles il est client ou a effectué des démarches pour devenir client et qui ont besoin des Documents et Données en lien avec leurs obligations de contrôle et d’identification de leurs clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (y compris les sanctions financières internationales et embargos) et de reporting fiscal (FATCA et CRS). Si un Client Final est également un Individu Lié à une Entité Légale présente sur i-Hub, il peut également instruire i-Hub à partager ses Documents et Données à ses autres Relations d’Affaires et aux autres Relations d’Affaires de son Entité Légale et ce pour tous les rôles qu’il peut avoir auprès de ces Relations d’Affaires (p. ex. client, dirigeant de société, bénéficiaire d’une fiducie ou autre). Afin d’éviter tout doute, le partage des Documents et Données implique la centralisation (préalable et nécessaire au partage) de ces Documents et Données par i-Hub. 

7.2 Les Documents et Données de l’Entité Légale qui seront partagés avec ses Relations d’Affaires, si elle y consent, consistent en: (i) des données et documents sur l’identité de l’Entité Légale (y compris sa dénomination sociale, son nom commercial, son numéro d’immatriculation, sa forme juridique, sa date de constitution); (ii) son/ses adresse(s); (iii) des données et documents fiscaux de l’Entité Légale (y compris son pays de résidence fiscale, son numéro d’identification fiscale (NIF), son numéro de TVA , son auto-certification, ses statuts FACTA et CRS (si applicables) et formulaires à cet effet); (iv) des données et documents sur l’activité de l’Entité Légale (y compris son code NACE, ses pays d’activité, si elle est active dans un pays sous sanctions, ses statuts coordonnées, ses bilans et extraits des registres de commerce, son organigramme/chaîne de détention, sa liste des signataires autorisés); (v) des données sur sa cotation en bourse, le cas échéant, et sa supervision réglementaire; (vi) des données et documents, plus spécifiquement décrits dans la Politique de Confidentialité Individus Liés à une Entité Légale, concernant ses Individus Liés comme ses bénéficiaires effectifs, administrateurs, représentants légaux, gérants, délégués à la gestion journalière ou autres responsables de l’Entité Légale, ses actionnaires ou mandataires, nominees, signataires autorisés, Utilisateurs Autorisés ou encore, les constituants, bénéficiaires, administrateurs, protecteurs pour les trust ou les fiducies.

7.3 Les Documents et Données du Client Final qui est un individu et qui seront partagés avec ses Relations d’Affaires s’il y consent sont ceux décrits dans la Politique de Confidentialité Clients Finaux.

7.4 Le Client Final est informé et accepte que la législation locale applicable aux Relations d’Affaires qui seraient établies hors du Grand-Duché du Luxembourg pourrait ne pas offrir aux Documents et Données un niveau de protection équivalente à celui offert par le Grand-Duché de Luxembourg en termes de confidentialité. L’Utilisateur peut visualiser les Relations d’Affaires auxquelles les Documents et Données sont partagés à tout moment via les Sites i-Hub.

7.5 En cas de consentement au partage des Documents et Données: (i) les Relations d’Affaires utiliseront les Documents et Données partagés selon leurs règles et pratiques, la responsabilité d’i-Hub ne saurait être recherchée quant à cette utilisation ultérieure; (ii) le Client Final est informé qu’i-Hub pourra contacter l’Utilisateur en cas de contradictions entre les différents dossiers du Client Final tenus par ses Relations d’Affaires afin de régulariser ses informations.

7.6 Le refus par le Client Final de partager les Documents et Données avec les Relations d’Affaires limiterait les fonctionnalités proposées sur les Sites i-Hub et empêcherait ainsi de profiter de toute la valeur ajoutée des services. Le Client Final est informé qu’il pourra à tout moment après avoir accepté le partage des Documents et Données révoquer ce partage, étant entendu que le partage de Documents et Données qui a eu lieu avant une telle révocation restera toutefois licite.

7.7 En acceptant ces CdU, le Client Final est informé et accepte que i-Hub peut confirmer l’existence d’un Client Final ou Individu Lié sur i-Hub en cas de création d’un profil de cette personne par une Relation d’Affaires ou un Utilisateur Autorisé si des informations suffisantes concernant ce Client Final ou Individu Lié et démontrant la connaissance de ce dernier par la personne créant le profil sont fournies préalablement à i-Hub.

8. Propriété intellectuelle

8.1 L’Utilisateur et, le cas échéant, l’Entité Légale reconnaissent expressément et acceptent que tout droit de propriété intellectuelle (y compris, en particulier, tout logiciel et Interface de programmation d’applications (API), marque, logo et information confidentielle) relatif aux Sites i-Hub appartient à i-Hub et/ou ses donneurs de licence.

8.2 L’Utilisateur et, le cas échéant, l’Entité Légale n’ont pas le droit d’utiliser ces droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites i-Hub à d’autres fins que leur utilisation normale conformément aux termes des présentes CdU et conformément à la loi applicable.

9. Modification des CdU et des Sites i-Hub

9.1 i-Hub peut modifier à tout moment – à son entière discrétion et en maintenant le caractère gratuit des Sites i-Hub – les modalités et les conditions de la prestation des Sites i-Hub, notamment pour suivre les contraintes commerciales, techniques et réglementaires. Cela inclut le droit de modifier les présentes CdU.

9.2 De telles modifications seront notifiées sur les Sites Internet au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur, les modifications dues à des changements législatifs ou réglementaires pouvant toutefois entrer en vigueur dans un délai réduit lorsque nécessaire pour se conformer aux lois et règlements. L’Utilisateur est dès lors tenu de vérifier régulièrement les CdU sur les Sites Internet afin de prendre note de toute modification, ces modifications étant contraignantes à compter de la date mentionnée de leur entrée en vigueur.

10. Renonciation – Intégralité de l’Accord – Divisibilité – Sous-traitance

10.1 Le fait que i-Hub n’exerce pas un droit ou un recours ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

10.2 Les CdU contiennent l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’utilisation des Sites i-Hub et remplacent à cet égard tous les accords et échanges (écrits ou verbaux) précédents. Toute autre condition qui n’a pas été expressément acceptée par i-Hub est explicitement exclue.

10.3 Si une disposition des CdU s’avère inapplicable, le reste des dispositions des CdU resteront pleinement en vigueur et de plein effet comme si une telle disposition n’avait jamais été contenue dans les présentes CdU.

10.4 i-Hub a le droit de sous-traiter certains ou certaines parties des Sites i-Hub à des tiers et notamment aux sociétés du groupe d’i-Hub.

11. Survie

Toute condition qui, par sa nature ou qui devrait autrement raisonnablement survivre à une annulation ou une résiliation des présentes CdU, est réputée survivre, telle que, mais sans s’y limiter, les Articles 5 (Responsabilité), 8.1 (Propriété intellectuelle), 11 (Survie) et 12 (Législation applicable – Juridiction).

12. Législation applicable – Juridiction

12.1 Les présentes CdU et l’utilisation des Sites i-Hub sont régies par le droit luxembourgeois, à l’exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois.

12.2 Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable pour toute plainte ou tout litige qui pourrait survenir entre elles en ce qui concerne les CdU et l’utilisation des Sites i-Hub avant d’introduire une procédure judiciaire. À cet égard, toute plainte doit être soumise par écrit à la personne chargée du traitement des plaintes au niveau de la direction d’i-Hub. Lorsque l’Utilisateur n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois, il peut déposer une demande de médiation auprès de la Commission de Surveillance du Secteur financier (ou « CSSF ») dans un délai d’un (1) an à compter du dépôt de la plainte auprès d’i-Hub. Cette demande peut être déposée via un formulaire pouvant être téléchargé ou complété sur le site Internet de la CSSF (https://reclamations.apps.cssf.lu/index.html?language=en). Si l’Utilisateur est un consommateur, il peut utiliser la plateforme prévue par la Commission européenne à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.3 Si la plainte ou le litige ne peut être réglé à l’amiable dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la demande de médiation auprès de la CSSF ou de tout autre mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges (période qui peut être prolongée si la procédure de médiation devant la CSSF est toujours pendante), chacune des Parties peut la/le soumettre à la juridiction exclusive du tribunal d’arrondissement de la ville de Luxembourg.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur pourra contacter i-Hub via le formulaire de contact/réclamation disponible sur www.i-hub.com. Suivant le type de question ou réclamation, l’Utilisateur pourra être invité à contacter directement les Relations d’Affaires qui ont téléchargé ou consulté les Documents et Données du Client Final sur les Sites i-Hub.